Nombre d’entre vous rêve d’évasion, changer de vie pour s’éloigner de la ville loin, des tumultes des pollutions. Et quand on suit les groupes ou forum dédiés, une question récurrente se pose : est-ce que je peux poser ma yourte, ma cabane ou ma tiny house en zone agricole ? Or beaucoup de réponses apportées sont soit erronées soit en limite avec la légalité. 

Une législation claire sur le principe de construction en zone agricole

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) modifie l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme pour y insérer de nouvelles dispositions relatives à la constructibilité en zones agricoles, naturelles et forestières. Dans les zones agricoles (zones A) et naturelles (zones N) des plans locaux d’urbanisme ne peuvent être autorisées que les constructions et installations nécessaires à l’exploitation qu’elle soit agricole ou forestière.

Deux exceptions à la règle prévues avant la loi Alur

Même si cette législation est très contraignante, deux cas ont été prévus pour construire dans ces zones agricoles ou natures

• Dans ces zones A et N pouvaient être délimités des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités (STECAL) destinés à d’autres constructions que celles énumérées ci-dessus. En pratique, cette disposition s’est avérée être source de dérives, notamment en ce qui concerne le nombre et la taille des pastilles, souvent coûteuses en termes d’équipements, de services publics et sources de difficultés pour l’économie agricole de par la proximité qu’elles impliquent entre exploitations agricoles et non agricoles.
• Dans les zones A, le règlement pouvait désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, pouvaient faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole. Cette possibilité n’était pas ouverte aux zones N.

La loi Alur a permis de compléter ces deux exceptions (pdf). Les possibilités d’évolution des constructions situées hors STECAL et en zones A et N de la commune ont également été précisées. L’objectif est d’amener en fonction des situations à l’utilisation de l’un ou l’autre de ces outils.

Dans les communes non couvertes par les documents d’urbanisme suivants : plan local d’urbanisme (PLU), plan d’occupation des sols (POS), plan d’aménagement de zone (PAZ), plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ou carte communale ; le règlement national d’urbanisme (RNU) s’applique. Le principe en matière d’urbanisation est l’inconstructibilité des terrains situés hors des parties urbanisées de la commune.

Des exceptions au règlement national d’urbanisme

L’inconstructibilité des terrains situés hors des parties urbanisées de la commune comporte des exceptions (pdf) et notamment la possibilité pour la commune d’autoriser, sur délibération motivée du conseil municipal, les constructions et installations hors parties urbanisées. Cette exception est possible lorsque le conseil municipal considère que l’intérêt de la commune le justifie, en particulier pour éviter une diminution de la population communale.

Par ailleurs, les autres exceptions au principe d’inconstructibilité prévues par le même article n’étaient pas toutes soumises à l’avis obligatoire de la commission départementale de consommation des espaces  agricoles (CDCEA) alors qu’elles pouvaient pourtant entraîner une réduction des surfaces agricoles. La loi Alur a donc procédé à une réécriture de l’article L.111-1-2 du code de l’urbanisme (pdf) pour le rendre plus lisible, étendre le champ d’intervention de la CDCEA, et préciser le mécanisme de la délibération motivée pour une meilleure sécurité juridique. Elle a également restreint la portée de cet article pour les communes qui ne sont pas couvertes par un SCoT.

Les exceptions n’exonèrent pas des règles de construction

Quelque soit l’autorisation apportée, comme les zones STECAL, il faudra en passer par une demande de permis d’aménager. Celle-ci peut être soumis à l’architecte des bâtiments de France, si le terrain se situe dans son périmètre d’action.

Par ailleurs, il est nécessaire que l’aménagement de terrains bâtis ou non bâtis permette l’installation d’au moins deux résidences démontables, créant une surface de plancher totale supérieure à quarante mètres carrés, définies à l’article R.111-51 et constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. Dans le cas d’une yourte ou d’une tiny house, il faudra également déposer une déclaration de travaux.

De nouveaux pouvoirs de police pour les maires

L’article 14 de la loi “vie locale et proximité” donne des pouvoirs renforcés aux maires. Il s’agit de leur donner plus de moyens pour sanctionner des infractions simples.

Les maires peuvent aussi imposer des astreintes financières journalières pour faire mettre en conformité des constructions irrégulières et prononcer une nouvelle amende administrative de 500 euros maximum par jour pour des arbres ou des haies posant des problèmes de sécurité sur la voie publique, pour des encombrants ou des occupations irrégulières sur la voie publique.

Quelque soit votre projet, une règle s’impose : renseignez-vous auprès du service urbanisme compétent de votre commune ! Certaines vous imposeront de passer par une demande de certificat d’urbanisme, d’autres vous répondront plus directement.

Concernant les zones Stecal, peu de conseillers municipaux sont bien au fait de ce dispositif. Il convient donc à vous d’en informer les élus, et ce, bien avant la mise en place du nouveau Plan d’Urbanisme Local. Après il est sera beaucoup plus compliqué de déroger à ce règlement local !

Crédits photos : grznar, WinnieC et ArmbrustAnna de Pixabay